Termos e Condições

DROIT DE RÉTRACTATION:

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter du contrat de vente passé avec YALIE CHERIE, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités, dans un délai de cent 14 jours à compter de la date de réception des produits achetés sur yalie-cherie.com.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, en choisissant l’un des moyens suivants conformément à l’article article L.221-24 du Code de la consommation :

• Envoi en ligne du ‎‎Formulaire de retour‎‎ figurant sur l’espace Service client, renseigné ; en ce cas, le Yalie Chérie vous enverra un e-mail confirmant qu’elle a bien reçu votre demande de retour.
• Envoi à Yalie Chérie de ce formulaire, conforme au modèle type prévu à l’article L. 221-5 2° et à l’Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, les produits à retourner doivent être remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié à Yalie Chérie votre décision d’exercer votre droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

Conditions d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation:

Le droit de rétractation est réputé correctement exercé si toutes les conditions suivantes sont réunies:
a. Le droit de rétractation a été correctement exercé dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits dans les respect des modalités définies ci-dessus
b. Les produits n’ont pas été utilisés, ni portés, ni lavés et, en tous les cas, sont conformes aux conditions reportées dans la section « contrôles de conformité des produits retournés » ci-après.
c. L’étiquette d’identification est encore attachée au produit avec le scellé mono-usage, qui fait partie intégrante du produit.
d. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine.
e. Les produits sont remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez informé Yalie Chérie de votre intention d’exercer votre droit de rétractation.
f. Les produits ne sont pas endommagés
Si vous avez respecté les conditions requises, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, Yalie Chérie procédera intégralement au remboursement du prix des produits. Les seuls frais à votre charge seront les frais de retour des produits, à moins que Yalie Chérie ne vous en ait expressément exonéré lors de votre achat et à la condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expédition indiqués par Yalie Chérie.

Procédure de retour des produits au Vendeur - Relais Colis | Mondial Relay | Colissimo.

Yalie Chérie vous recommande d’utiliser les transporteurs nommés ci-dessus pour le retour des produits. Yalie Chérie paiera le transporteur choisi pour votre compte et déduira de votre remboursement la somme correspondant au frais engagés pour livrer les produits non gardés. Contactez Yalie Chérie pour organiser votre retour. En utilisant ce moyen de livraison, cela vous dégage de toute responsabilité au cas où les produits seraient perdus ou endommagés pendant le transport. Si vous décidez de retourner les produits en utilisant un transporteur autre que celui proposé par Yalie Chérie, vous serez tenu de vous acquitter des frais de retour directement et vous engagerez votre responsabilité au cas où les produits seraient perdus ou endommagés pendant le transport. Vous recevrez également le remboursement d’un montant équivalant aux frais de livraison standard sur le site Yalie Chérie en fonction des produits achetés, conformément à l’art. L.221-24 du Code de la consommation, les éventuels frais supplémentaires engagés au motif que vous avez choisi un moyen de livraison plus rapide et/ou différent ne vous seront pas remboursés.

Contrôles de conformité des produits retournés:

Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions prévues aux points a) et e) du précédent article ou à l’article L.221-28 du Code de la consommation ne sont pas remplies, vous pouvez choisir, à vos frais, de récupérer les produits. Si vous refusez cette livraison, Yalie Chérie se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.

Tous les produits doivent être retournés dans leur état original, en parfaites conditions, et ne doivent pas avoir été utilisés. Les emballages de protection doivent être à leur place, ainsi que les étiquettes et autocollants qui y sont attachés (le cas échéant); tous les emballages, accessoires et documents doivent être inclus. Yalie Chérie se réserve le droit de ne pas accepter un retour si le produit montre des signes confirmant qu’il a été porté, utilisé ou s’il a changé par rapport à son état original de quelque façon que ce soit, ou bien de réduire, par conséquent, la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant.

Par exemple, Yalie Chérie pourrait opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants :
• Produit(s), porté(s), endommagé(s) ou lavé(s) ;
• Etiquette d’identification avec scellé mono-usage non attachée au(x) produit(s), ou bien n’a pas été retournée. L’étiquette d’identification fait partie intégrante de chaque produit, si elle est manquante , contactez Yalie Chérie le cas échéant;
• Emballage qui fait partie intégrante d’un produit non retourné, comme par exemple le dust bag, ou sac de rangement.

Yalie Chérie vous informera si elle décide de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, vous pourriez (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de la part de Yalie Chérie) choisir de vous faire renvoyer les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, Yalie Chérie se réserve le droit de conserver les produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des produits retournés.

Yalie Chérie ne sera pas tenu responsable des objets retournés par erreur ou des objets non concernés par le retour, laissés dans l’emballage ou dans les articles retournés.

Délais et modalités de remboursement:

Une fois que Yalie Chérie a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions sont remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et Yalie Chérie procédera à un remboursement intégral sauf si les produits ont subi une perte de valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit du remboursement. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, Yalie Chérie traitera le remboursement dans le plus brefs délais et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a eu connaissance de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et une fois qu’il se sera assuré que le retour a été effectué conformément aux conditions susmentionnées.
Le délai de remboursement de la somme payée au titre de l’achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé :

• Achat par carte bancaire : le délai de remboursement dépendra de l’émetteur de la carte. Le compte sera crédité au titre du remboursement avec la date de valeur du prélèvement d’origine.
• Paiement par PayPal : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif sur la carte bancaire associée à votre compte PayPal dépendra de l’émetteur de la carte.
• Paiement en espèces : nous procéderons au remboursement sur le compte bancaire que vous nous avez indiqué, de sorte que le délai de remboursement dépendra de l’exactitude des informations que vous nous aurez communiquées ; le remboursement prendra généralement quatorze (14) jours ou bien un rendez-vous sera pris avec Yalie Chérie afin de vous remettre la somme requise en main propre.

S’il s’agit d’un cadeau, le remboursement de la somme sera fait à la personne qui a effectué le paiement.

Au lieu de recevoir un remboursement sur votre carte bancaire, votre compte PayPal ou votre compte bancaire au titre des produits retournés, vous pouvez choisir de vous faire créditer la somme en coupon(s) afin de racheter un produit sur Yalie-Chérie.com.

Articles retournés car endommagés, défectueux ou erronés:

Si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en informer Yalie Chérie au moyen du ‎‎Formulaire de retour‎‎ en ligne figurant sur le site dans un délai de 7 jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de ces 7 jours, veuillez contacter Yalie Chérie pour obtenir de plus amples informations sur ces conditions de retour.

Yalie Chérie examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur remboursement dans un délai raisonnable. Sous réserve d’acceptation par Yalie Chérie, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux vous seront intégralement remboursés, y compris les frais de livraison de l’article à votre adresse et les frais que vous avez engagés pour retourner l’article à Yalie Chérie. Au cas où Yalie Chérie ne constaterait aucun défaut au niveau des produits retournés, vous serez avisé que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de récupérer lesdits produits. Si vous refusez de les récupérer, Yalie Chérie se réserve le droit de les conserver ainsi que le prix d’achat, et de vous débiter les frais qu’ils auront engagés.

Code de la consommation:

Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires dérivées du droit de l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions d’exercice du droit de rétractation font partie intégrante des Conditions Générales de Vente et sont régies par la législation française, notamment le Code de la consommation.

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Nous traitons les données vous concernant uniquement dans le cas où subsiste une des conditions prévues par la réglementation en vigueur, et en particulier :
a) pour la conclusion et l’exécution d’un contrat conclu avec vous, ou pour l’exécution de mesures précontractuelles adoptées à votre demande.
Lorsque nous traitons vos données pour la conclusion du contrat de vente dont vous faites partie, nous prenons soin d’utiliser exclusivement le minimum d’informations nécessaires pour l’exécution dudit contrat. Cette modalité permet de légitimer les traitements des données personnelles intervenant au cours des activités suivantes :
- conclusion et exécution d’un contrat de vente des produits disponibles sur yalie-cherie.com ;
- inscription sur le yalie-cherie.com et utilisation des services réservés aux utilisateurs inscrits ;
- prestation des services proposés sur yalie-cherie.com;
- gestion de vos demandes par notre Service Client.
L’attribution de vos données personnelles pour ces activités constitue une obligation contractuelle. Vous êtes libre de ne pas nous communiquer vos données, mais sans les données requises, nous serons dans l’impossibilité de conclure ou exécuter le contrat et de répondre à vos demandes. Cela signifie que vous ne pourrez ni acheter les produits, ni bénéficier des services de Yalie Chérie et Yalie Chérie ne pourra pas gérer vos demandes ;
b) pour respecter une obligation légale.
En cas de conclusion d’un contrat d’achat de biens sur yalie-cherie.com, le traitement des données de l’utilisateur aura lieu pour permettre à YALIE CHERIE de s’acquitter de ses obligations légales au regard de la règlementation fiscale et des autres normes auxquelles YALIE CHERIE est soumis. Vous êtes libre de décider si vous souhaitez conclure un contrat et si vous souhaitez nous transmettre vos données, mais si vous le concluez, vos données seront nécessaires et seront traitées pour permettre à YALIE CHERIE de s’acquitter des obligations légales susmentionnées.
c) pour notre intérêt légitime.
Vos données personnelles pourront être traitées afin de prévenir et de punir d’éventuelles activités frauduleuses, contrefaçons et comportements abusifs (y compris provenant de tiers) contraires aux normes en vigueur, aux dispositions contractuelles applicables à yalie-cherie.com et aux services associés, ainsi qu’aux règles d’honnêteté et de bonne foie.
Dans ce cas-là, le traitement de vos données n’est pas lié à une obligation légale ou contractuelle, mais répond à notre intérêt légitime. Si vous souhaitez en faire la demande, YALIE CHERIE pourra vous fournir des informations détaillées sur l’intérêt légitime à l'origine du traitement des données précédemment décrit, et sur la mise en balance associée.
d) sur la base de votre consentement.
Nous procéderons aux traitements suivants, uniquement si vous nous accordez votre consentement exprès :
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Pour ces activités, vous n’êtes nullement obligé(e) de nous transmettre vos données personnelles. Vous êtes libre de nous transmettre ou non vos données pour cette finalité. Toutefois, si vous ne souhaitez pas les transmettre, YALIE CHERIE ne sera pas en mesure de mener ses activités de marketing, de sondages d’opinion, d’études de marché et d’analyser vos habitudes.